Conditions générales de vente
- Formation sécurité pro
- Formation incendie
Centre de Formation Formation Sécurité Pro
Raison Social SARL TAAF
Adresse : Immeuble Clover 1 route de Franois 25000 BESANCON
Téléphone : 03 81 52 66 82
Email : fsecupro@gmail.com
Site web : https://fsprofessionnel.com/
SIRET : 799 044 433 00024
Déclaration d’activité enregistrée sous le n°8559A
Représentant légal : AMIOT Thibaud
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après “les Conditions” ou ”CGV”),
ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes effectuées
par S.A.R.L. T.A.A.F (Formation Sécurité Pro) ci-après dénommées “La Société”, en France Métropolitaine et
en Corse à destination des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Toute commande passée à LA SOCIETE implique nécessairement à titre de condition essentielle et
déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions en vigueur au jour de la commande
concernée.
Par-là même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat ou tout autre document
commercial, sauf acceptation préalable et expresse de ceux-ci par LA SOCIETE. En outre, le Client déclare
reconnaître que l’acceptation des Conditions entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles
se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées
à sa connaissance. Le fait que LA SOCIETE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des
Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé. Loi
applicable et juridiction compétente : l’interprétation et l’exécution des conditions ainsi que tous les actes qui en
seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur
interprétation ou leur exécution sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de
BESANCON, LA SOCIETE se réservant toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de
son choix.
2.1. Inscription
Les inscriptions aux formations se font par écrit (email ou formulaire en ligne). Elles sont considérées comme
fermes et définitives dès réception de l’accusé de réception de l’inscription par le Centre de Formation (devis
signé).
2.2. Modalités de paiement
Le paiement des frais de formation doit être effectué selon les modalités suivantes :
– Paiement à réception de de la facture.
SARL Capital: 5000€ – SIRET: 799044433 00024/RCS Besançon – Code APE: 8559A – Déclaration d’activité: 43 25 02778 25
SARL T.A.A.F. – Formation Sécurité Pro – 1 Route de Franois – Batiment CLOVER – 25000 Besançon – Tel: 03 81 52 66 82
E-mail: fsecupro@gmail.com – http://www.fsprofessionnel.com
– Pour les demandes subrogations de paiement par les OPCO, l’accord de prise en charge doit être fourni par
le client avant le début de la formation, à défaut, la facture sera émise au nom du client, qui restera seul redevable
du paiement, qui devra se faire rembourser par son OPCO.
2.3. Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi
qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (article L441-10 du code de commerce).
2.4. Annulation par le client
Toute demande d’annulation doit être faite par écrit. Les conditions de remboursement sont les suivantes :
– Annulation plus de 15 jours avant le début de la formation : 30% du devis sera exigé.
– Annulation entre 14 et 3 jours avant le début de la formation : 50% du devis sera exigé.
– Annulation moins de 2 jours avant le début de la formation : 100% du devis sera exigé.
Le remplacement d’un stagiaire par un autre est possible sans frais d’annexe jusqu’au premier jour de la
formation.
En cas d’abandon d’un stagiaire en cours de formation, la totalité du prix convenu reste due.
5.5. Annulation par le Centre de Formation
Le Centre de Formation se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de nombre
insuffisant de participants. Dans ce cas, la formation sera repositionnée ultérieurement sans frais pour le client.
Les produits offerts à la vente sont ceux figurant dans les devis et catalogues édités par LA SOCIETE, étant
précisé que LA SOCIETE se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des produits considérés. Si
une vérification sur la disponibilité des produits est nécessaire, une information spécifique sera transmise au
client dans les huit jours suivants sa commande. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions,
poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans les catalogues n’ont qu’une valeur indicative. LA
SOCIETE se réserve la faculté de remplacer le produit visé dans la commande même après réception de celle-
ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit considéré n’en soient affectées.
3.1. Les commandes
Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le Client. Toute modification et/ou toute extension
des prestations initialement demandées donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis
complémentaire.
Toute commande passée par le Client aux fins d’engager LA SOCIETE devra impérativement être signée par
une personne dûment habilitée à engager la société ou l’organisme émetteur de la commande. En cas d’erreur
de typographie sur le catalogue ou autre document commercial, d’erreur informatique sur le site
www.fsprofessionnel.fr, LA SOCIETE se réserve le droit de ne pas accepter la commande.
3.2. Prix et condition de paiement
Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de la commande, exprimés en euros, hors taxes (HT).
Toute modification du taux de TVA ou introduction de nouvelles taxes sera répercutée sur le prix de vente. Le
Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sous réserve que cette modification n’affecte
pas les commandes déjà acceptées.
SARL Capital: 5000€ – SIRET: 799044433 00024/RCS Besançon – Code APE: 8559A – Déclaration d’activité: 43 25 02778 25
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les frais de livraison sont définis selon le barème suivant : Commande > à 1000 € HT : livraison franco
Commande ≤ à 1000 € HT : port forfaitaire de 26.00 € HT Commande < à 100 € HT : port forfaitaire de 26.00 €
HT + 20.00 € HT de frais de dossier.
PAIEMENT A LA COMMANDE :
Sauf accord expresse de la société, le paiement est dû à la commande. Le règlement pourra être effectué par
chèque, virement, carte bancaire.
Pour tout montant de commande supérieure à 1000 € HT, les seuls moyens de paiement acceptés sont le
chèque ou le virement.
PAIEMENT A ECHEANCE (SUR ACCORD EXPRESSE DE LA SOCIETE) : Les numéros de factures de LA
SOCIETE doivent impérativement accompagner les règlements. En toute hypothèse, LA SOCIETE se réserve
la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d’un acompte. Tout défaut ou retard
de paiement emportera, sans préjudice des autres droits de LA SOCIETE application de pénalités de retard
équivalentes à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la
facture concernée. Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par LA
SOCIETE au Client, à quelque titre que ce soit.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit,
outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais
de recouvrement. En outre et en cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement, le Client sera, si
LA SOCIETE l’estime utile, déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement
exigibles, nonobstant l’application des autres stipulations des Conditions et ce sans préjudice des autres droits
de LA SOCIETE. Ainsi et notamment par effet de la mise en demeure précitée, LA SOCIETE pourra de plein
droit, procéder à la résolution de la vente. LA SOCIETE se réserve la faculté de conditionner toute acceptation
de nouvelles commandes du Client au fait que celui -ci soit à jour de ses paiements. Dans l’hypothèse où LA
SOCIETE accepterait néanmoins la commande, elle pourra la subordonner à des conditions de règlement
spécifiques, et notamment un paiement à la commande.
En aucun cas les paiements dus à LA SOCIETE ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque
réduction ou compensation sans accord écrit de celle -ci.
3.3. Délais de Livraison / D’exécution des prestations associées
Les délais de livraison et, le cas échéant, d’exécution des prestations associées sont spécifiés dans l’offre ou
au moment de la commande. Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-
respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de LA SOCIETE. LA SOCIETE est autorisée à
procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut
intervenir qu’à la condition que le Client ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de LA SOCIETE. En
cas de règlement par chèque, la livraison ne pourra intervenir que 10 jours après la réception du chèque.
3.4. Réception du Matériel
L’Acheteur doit vérifier l’état du matériel à la réception. En cas de dommage ou de non-conformité, l’Acheteur
doit signaler par écrit les réserves au transporteur et au Vendeur dans un délai de 48 heures après réception.
3.5. Garantie
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus
spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Sauf
accord spécifique de LA SOCIETE, les frais de transport quant au retour et à la réexpédition du produit sont à
la charge du Client.
3.6. Retour et rétractation
Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du Client, LA SOCIETE pourra,
sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés et émettre un avoir d’un montant
SARL Capital: 5000€ – SIRET: 799044433 00024/RCS Besançon – Code APE: 8559A – Déclaration d’activité: 43 25 02778 25
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équivalent à celui initialement facturé au titre des produits dont le retour aura été accepté (frais d’emballage et
de transport exclus), et qui sera porté au crédit du compte du Client.
Toute acceptation de retour est subordonnée aux conditions suivantes :
• le Client doit formuler, par écrit, une demande de retour du produit livré dans un délai maximal de 30 jours
ouvrables à compter de la date de prise de livraison du produit concerné ;
• le produit doit être rigoureusement standard et faire partie des produits régulièrement tenus en stock par LA
SOCIETE.
• sont exclus tous produits exécutés spécialement pour le Client ou tous produits adaptés à la demande de celui
-ci ;
• les frais de transport à l’aller comme au retour sont à la charge du Client ;
• le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires
et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré ;
• LA SOCIETE doit avoir accepté par écrit la demande du Client et avoir communiqué à celui-ci une référence
de dossier ainsi que les instructions à suivre quant à la procédure de retour ;
• le produit doit être retourné et assuré pour le retour par le Client.
Le non-respect des conditions qui précèdent emportera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que LA
SOCIETE ne saurait en aucun cas, supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au
produit concerné et ce quand bien même celui- ci serait en ses locaux. Compte tenu des conditions de retour
des produits tels que définis ci avant, il est expressément entendu que tout retour des produits livrés ayant fait
l’objet de prestations associées est exclu.
Conformément à la législation en vigueur, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de
la réception du Matériel, pour retourner le produit en vue d’un échange ou d’un remboursement, sous réserve
que le Matériel soit dans son état d’origine, non utilisé, dans son emballage d’origine. Sont exclus les produits
spécialement conçus et adapter pour le client.
3.7. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par une utilisation
incorrecte du Matériel ou par des circonstances échappant à son contrôle. Il ne sera en aucun cas tenue
responsable en cas de trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéfices, perte d’image de marque ou
perte de données.
LA SOCIETE peut proposer des prestations associées à la vente des produits (vérifications, maintenance,
conseils, …) LA SOCIETE se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue des prestations. Sans
préjudice des autres stipulations des présentes Conditions, l’étendue et les conditions précises d’exécution des
prestations sont définies entre le Client et LA SOCIETE lors de la commande de celles-ci. Quelles que soient
les conditions d’exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu’il appartient
au Client de veiller à la préparation des locaux / de l’emplacement aux fins d’exécution des prestations. Le défaut
ou l’inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l’exécution des prestations, pourra justifier, au
choix de LA SOCIETE, la non-exécution des prestations commandées et/ou une majoration du prix selon
nouveau devis ou devis complémentaire et/ou la facturation des frais engagés par LA SOCIETE.
Les tarifs des formations sont indiqués sur le devis émis par le Centre de Formation. Ils sont exprimés en euros
et hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon la réglementation en vigueur.
La durée de validité d’un devis est de 30 jours à compter de sa date d’émission. Les frais annexes éventuels
(déplacement et repas) sont à la charge du client.
SARL Capital: 5000€ – SIRET: 799044433 00024/RCS Besançon – Code APE: 8559A – Déclaration d’activité: 43 25 02778 25
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Le Centre de Formation s’engage à fournir des formations de qualité. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être
engagée par :
• Tout dommage indirect ou immatériel
• Tout incident lié au non-respect des consignes de sécurité par les stagiaires
Tous les supports de formation, documents et contenus pédagogiques restent la propriété exclusive du Centre
de Formation. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation préalable est interdite.
De plus, les informations échangées entre les parties ainsi que les données transmises dans le cadre de la
prestation sont considérées comme strictement confidentielles et ne pourront être utilisées à d’autres fins.
Tous les éléments (textes, images, logos, etc.) présents sur le site du Vendeur, sur le Matériel ou documents
remis au client dans le cadre des conseils sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et sont la
propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
Les données personnelles collectées lors des inscriptions sont nécessaires au traitement administratif et
pédagogique des formations. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection
des données personnelles. Elles sont conservées pour une durée maximale de 5 ans après la fin de la relation
contractuelle, sauf obligation légale contraire.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), chaque personne dispose d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition concernant ses données. Ces droits
peuvent être exercés en écrivant à : fsecupro@gmail.com.
Formation Sécurité Pro s’engage à favoriser l’accès à ses formations aux personnes en situation de handicap.
Chaque situation étant unique, il est demandé au client ou au stagiaire de signaler ses besoins spécifiques lors
de l’inscription afin de permettre la mise en place des aménagements nécessaires, ou, le cas échéant, de
proposer une orientation vers un partenaire adapté.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera
celui du siège social du Centre de Formation.
Le Centre de Formation se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute modification
sera applicable aux inscriptions effectuées après la date de modification.
Les parties s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la commande
et de l’exécution du contrat, sauf si une divulgation est exigée par la loi.
SARL Capital: 5000€ – SIRET: 799044433 00024/RCS Besançon – Code APE: 8559A – Déclaration d’activité: 43 25 02778 25
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E-mail: fsecupro@gmail.com – http://www.fsprofessionnel.com
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en
cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut
notamment les évènements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de
télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, block out, interdiction ou embargos
d’importations ou d’exportations.
Toute signature de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.